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Les groupes de contrats ou ensembles contractuels

De quoi parle-t-on ?

Par l’expression groupe de contrat, on vise « toutes les situations où la relation contractuelle entre deux personnes prend place dans un ensemble de relations contractuelles plus complexes, impliquant soit un nombre plus élevé de contrats entre les mêmes personnes, soit un nombre plus élevé de parties à différents contrats, soit les deux »[1].

Seuls seront envisagés, pour les besoins de la présente newsletter, les ensembles constitués de plusieurs contrats impliquant des personnes différentes.

On distingue deux types de groupes de contrats : les groupes de contrats dits à structure « rayonnante », triangulaire ou circulaire et les groupe de contrats à structure « linéaire ».

Le premier concerne un ensemble de contrats (chaîne de contrats) conclu dans le but de réaliser un même objectif, une même opération économique. A titre d’exemples, les opérations de leasing mobilier et immobilier, la construction d’un ensemble immobilier. Le second, quant à lui, est utilisé lorsque l’un des contrats participe à l’exécution de l’autre, il s’agit des sous-contrats.

Le sous-contrat se caractérise par l’existence d’un contrat de base qui prévoit le cadre général de la relation. Le contrat originaire reste lié au second contrat pour former avec lui un ensemble contractuel tout en ayant une certaine indépendance. Ce type de convention est très courant, à titre d’exemple nous pouvons citer le contrat de travail, le contrat de sous-traitance ou encore le contrat de sous-location.

La notion de groupe de contrats est dépourvue de régime juridique propre. La doctrine s’est efforcée de concilier cette réalité économique avec les principes juridiques classiques et notamment avec un grand principe du droit de la relativité des conventions qui prévoit que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties signataires.

Si les contrats restent indépendants, il ne faut pas en déduire qu’il n’y a jamais d’interdépendance entre des contrats appartenant à un ensemble économique. C’est pourquoi certaines exceptions à ces principes ont été concédées.

Les particularités de la sous-traitance

Nous avons choisi d’illustrer cette problématique au travers du contrat de sous-traitance.

Le contrat de sous-traitance peut être défini comme suit : « une convention par laquelle une personne s’engage envers un entrepreneur principal, en dehors de tout lien de subordination, à exécuter tout ou partie du marché que ce dernier a conclu avec le maître de l’ouvrage »[2].

Tout d’abord, en vertu du principe de la relativité des conventions énoncé ci-dessus, ces contrats sont indépendants. Par conséquent, l’entrepreneur ne pourra opposer à son sous-traitant des stipulations issues de la convention qui l’unit avec le maître de l’ouvrage (tels que délai de réalisation, matériaux à utiliser, normes à respecter, etc.). Il conviendra pour l’entrepreneur général de prêter attention à ce point.

Cependant, ces contrats ne peuvent être complètement indépendants, prenons l’exemple de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. C’est à dire, la responsabilité encourue par le débiteur, vis-à-vis de son créancier, du fait des inexécutions imputables aux personnes qu’il s’est substituées dans l’exécution de ses obligations. En effet, lorsqu’un entrepreneur général fait appel à un sous-traitant, et qu’il fait preuve de négligence dans le choix de celui-ci ou lorsqu’il entrave l’exécution du sous-contrat, c’est en raison de sa propre faute que sa responsabilité peut être engagée.

Une autre exception au principe de la relativité des conventions est l’action directe[3]. Concrètement, le sous-traitant dispose ainsi de la possibilité de s’adresser directement au maître de l’ouvrage afin d’obtenir le paiement pour autant que celui-ci soit débiteur de l’entrepreneur général. Cependant, si le principe est prévu par le Code civil, force est de constater que celui-ci n’est que très peu développé par le législateur.

En conclusion

Nous sommes encore loin d’une règlementation sur les groupes de contrats. Malgré la fréquence de ce « phénomène », le législateur ne semble pas beaucoup s’y intéresser. La matière étant pour le moment reléguée à la doctrine et à la jurisprudence[4]. Cependant, l’avènement de l’informatique a apporté quelques modifications dans ce domaine. En effet, la jurisprudence a paru plus encline que dans d’autres secteurs à admettre l’interdépendance entre les différents contrats. Dans ce domaine, l’utilisateur de services est contraint de conclure de nombreux contrats (de maintenance, de conseil, d’assistance technique, etc.) et « l’isolationnisme contractuel » présente souvent pour lui de nombreux désagréments. Il est, dès lors, très régulièrement fait recours à des mécanismes contractuels tels que la condition suspensive ou résolutoire afin de créer une interdépendance entre les contrats.[5] De sorte que le sort de l’un des contrats affectera ainsi l’ensemble contractuel.

Vous l’aurez compris, le lien de dépendance avec un ensemble d’obligations contractuelles réciproques nées entre les parties concernées est intimement lié aux circonstances de fait.

A l’heure actuelle, ce sont encore les règles de droit commun qui permettent de résoudre la question de savoir dans quelle mesure des contrats faisant partie d’un ensemble contractuel peuvent avoir de l’incidence les uns sur les autres, quant à leur contenu ou à leur régime juridique.

 

[1] M. PITTIE, « Le principe de l’effet relatif des contrats à la lumière des législations récentes en matière d’obligations conventionnelles », Ann. Dr., 1997, pp. 325-358, spéc. pp. 330-334.

[2]B. KOHL ET M. VANWIJCK-ALEXANDRE, « Droit des obligations et sous-traitance », in La sous-traitance, séminaire organisé à Liège le 18 avril 2002, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 28

[3] Article 1798 du Code civil

[4] Selon Fr. GLANSDORFF, la théorie des «groupes de contrats» serait reçue par la jurisprudence en matière de contrats informatiques; voir ses observations sous Comm. Bruxelles, 15 octobre 1990, Comm. Bruxelles, 15 octobre 1990, J.T., 1991, pp. 218 et s. et spéc. n° 8, p. 219.

[5] S. BAR, F. ROZENBERG et C. ALTER, Les effets du contrats, in Obli-Suppl. 26, mars 2014.