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La médiation d’entreprise dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises (LCE)

Le but d’une PRJ (Procédure en Réorganisation Judiciaire) ou d’une médiation d’entreprise est d’assurer la continuité des activités d’une entreprise en difficulté en vue de la cession ou de la stabilisation de ses activités.

La médiation d’entreprise est en quelque sorte la version « light » de la PRJ avec comme grand avantage la confidentialité (aucune publicité).

Elle intervient à un stade antérieur à la PRJ et permet notamment d’aider le débiteur dans le cadre de la réorganisation par la conclusion d’accords amiables.

Il n’y a aucune formalité précise à remplir si ce n’est que la médiation d’entreprise doit être ordonnée par le Président du Tribunal de commerce.

Celui-ci apprécie la situation sur base d’un dossier comptable, financier (bilan arrêté à la date de la demande, plan de relance, plan d’accompagnement établi par le médiateur).

Ces documents sont à joindre à la requête qui doit être déposée par le représentant légal de la société.

La mission du médiateur peut être stoppée à tout moment tant par le débiteur que par le médiateur lui-même (par ex. lorsque le débiteur ne respecte pas ses recommandations ou occasionne de nouvelles dépenses).

La médiation d’entreprise n’implique aucune protection dans le chef des administrateurs de la société. La « protection du sursis » ne profite pas aux codébiteurs ni aux cautions.

La décision d’introduire une demande en médiation d’entreprise relève de la responsabilité du délégué à la gestion journalière soit du représentant légal de la société.

C’est lui seul qui garde les rênes en main (contrairement à la PRJ ou c’est le mandataire judiciaire qui gère à titre conservatoire).

L’objectif poursuivi étant de permettre la négociation de plans d’apurement avec les créanciers, de trouver des alternatives et des solutions afin de mettre en oeuvre la relance de l’activité, de geler certaines procédures judiciaires le temps de redresser la barre.

Enfin, le médiateur d’entreprise est un mandataire de justice désigné sur base de l’article 13 de la LCE :

« (…) Il est important de bien distinguer les différents « mandataires de justice » qui sont :

– Le « médiateur d’entreprise » (article 13), qui intervient à un stade antérieur à toute procédure judiciaire et peut notamment aider le débiteur dans le cadre de la réorganisation par accord amiable, dans le cadre ou en dehors de toute procédure judiciaire de réorganisation.

– Le « mandataire de justice » (article 14), qui peut être désigné « à titre conservatoire » par le tribunal avant toute procédure en réorganisation ou en cours de procédure, et ce, à la demande de tout intéressé en cas de manquements graves et caractérisés du débiteur ou de ses organes qui sera chargé par le Tribunal de commerce d’une mission déterminée et pourra, dans certains cas, être chargé de gérer l’entreprise à la place de son dirigeant pour préserver la continuité de celle-ci. 

– Le « mandataire de justice » de la réorganisation judiciaire par transfert d’entreprise sous autorité de justice obligatoirement désigné par le Tribunal de commerce en cas de réorganisation judiciaire par transfert d’entreprise sous autorité de justice ».

La Loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 (L.C.E.) a subi une adaptation. Ces adaptations peuvent être consultées via la Loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises ( Moniteur belge du 22/07/2013).

I. Van Regemoorter, médiateur d’entreprise.