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avec mes conditions générales de vente

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Nous prenons en charge

le recouvrement de créances civiles et commerciales
le recouvrement national et international
la défense d’intérêt et le suivi judiciaire
Conditions tarifaires

Une lettre de rappel de paiement, lettre de mise en demeure ou lettre comminatoire s’élèvent à 50,00 € HTVA (60,50 € TVAC) /pièce et hors débours (frais de recommandé, frais postaux et dactylographie).

Une défense d’intérêts ou argumentation juridique, réunion de négociation sont facturées à 100,00 € HTVA (121,00 € TVAC) /heure, hors débours (frais de secrétariat et de déplacement éventuels). Si vous désirez un suivi administratif pour l’ensemble de vos créances, nous pouvons vous proposer la formule de l’abonnement.

Il s’agit d’un forfait mensuel en fonction du nombre de créances à récupérer qui comprend l’envoi de lettres de rappel (simple rappel, rappel comminatoire, ultime mise en demeure avant citation par exploit d’huissier) et leur gestion sous quinzaine avec intervention téléphonique éventuelle, proposition de transaction, médiation commerciale, plan d’apurement etc…

Nous vous signalons que notre intervention ne relève que d’une obligation de moyens. Ce qui signifie que notre responsabilité ne peut être engagée du seul fait que nous n’avons pas atteint le résultat escompté.

En effet, il nous est impossible de garantir la récupération totale ou partielle de la créance.

Cependant, nous mettons tout en œuvre pour obtenir une solution satisfaisante. Les frais et honoraires qui vous sont facturés constituent l’ensemble des démarches effectuées, sont dus indépendamment du résultat obtenu et quelle que soit la valeur du montant à recouvrir.

Business Assistance SPRL est inscrit auprès du SPF Economie sous le numéro 215226 aux fins d’exercer une activité de recouvrement amiable de dettes.