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Quel est le rôle du médiateur d’entreprise ?

(Loi relative à la continuité des entreprises)

Source : Jean-Philippe Lebeau

Votre entreprise est-elle menacée à bref délai ?

La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 vise à la réorganisation des entreprises en difficulté. Par « entreprise » il faut entendre les commerçants en personne physique, les sociétés commerciales, les sociétés agricoles et civiles (exception pour les activités de profession libérale). Pour se réorganiser, le débiteur dispose de plusieurs instruments mis à sa disposition : désignation d’un médiateur d’entreprise, l’accord amiable hors procédure, et deux procédures de réorganisation (PRJ), par accord amiable et par accord collectif.

Qui est le médiateur d’entreprise et comment peut-il vous aider ?

Le médiateur d’entreprise est un expert indépendant, chargé d’analyser les difficultés du débiteur, de suggérer des solutions et de négocier avec des tiers. Sur requête du débiteur, le président du tribunal de commerce désignera dans son ordonnance la personne compétente et précisera sa mission.Le tribunal sera attentif au coût engendré par une telle nomination. Cependant, seul le débiteur définira les règles du jeu. La désignation d’un médiateur n’aura aucune incidence sur le leadership de l’entreprise. Si le débiteur n’est pas satisfait du travail accompli, il pourra mettre fin sans préavis et de son seul chef à la mission.

Rétablir à court ou moyen terme la liquidité et la rentabilité de son entreprise est possible si la cessation de paiement n’est pas inéluctable.

Notre mission s’effectue en toute discrétion par le biais d’accords conclus hors procédure qui préservent l’image de l’entreprise et offrent la plus grande souplesse.