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La rupture fautive des pourparlers

Nous viserons dans cet article, la responsabilité extracontractuelle en l’absence de contrat.

La rupture des pourparlers n’est pas en soi fautive, seules les circonstances de la rupture et le comportement de son auteur peuvent donner lieu à responsabilité.

La responsabilité précontractuelle est subordonnée à 3 conditions : une faute, un dommage et un lien causal.

Pour commettre une faute, il faut se comporter de manière blâmable c.à.d. commettre une faute intentionnelle ou par imprudence faisant obstacle à la conclusion du contrat.

Il convient de s’intéresser également à la raison pour laquelle les négociations avortent.

Se trouve-t-on en présence d’un projet déçu ou d’un contrat annulable ?

Une partie qui entre en pourparlers avec autrui peut voir sa responsabilité engagée pour deux motifs différents : soit pour avoir mis fin, de manière fautive, aux négociations, soit pour avoir révoqué à tort l’offre d’un contrat qu’elle avait adressée à la personne avec qui elle était en négociations.

Pour rappel, la formation du contrat respecte deux grands principes généraux : celui de l’autonomie des volontés et celui du consensualisme.

Le principe d’autonomie des volontés veut que chaque partie conserve la liberté de conclure ou de ne pas conclure, soit de contracter avec la personne de son choix.

Le principe du consensualisme signifie qu’il faut la rencontre de 2 consentements.

Limite aux principes : négocier de manière loyale, de bonne foi, avec rectitude, mais aussi de manière diligente et prudente.

Notons que « la faute apparaît surtout comme le fait de créer, sciemment ou par négligence, une fausse apparence de nature à tromper la légitime confiance de l’autre partie » (M. Vanwijck-Alexandre).

« Se comporte de manière blâmable celui qui rompt la confiance légitime qu’il a créée dans le chef de son potentiel partenaire contractuel » (I. Durant).

D’où la question : En l’absence de cette faute, le préjudice se serait-il produit tel qu’il s’est réalisé ?

Notons aussi que :

1/ Les frais que chacun expose lors des négociations le sont à ses risques et périls ;

2/ Aucune des parties en négociation ne peut prétendre avoir un droit à la conclusion du contrat si elle ne peut faire état d’une offre, d’une promesse de contrat ou d’un pacte de préférence en sa faveur ;

3/ Il n’y a pas de manquement contractuel si le destinataire de l’offre ne l’a pas agréé ou ne s’est pas engagé par une déclaration unilatérale de volonté.

Il va de soi que l’absence de conclusion de l’accord qui était l’objet des pourparlers n’est pas en soi constitutive d’une faute.

En conclusion :

Il faut que la bonne foi domine le déroulement des pourparlers.

La rupture fautive s’établit lorsqu’elle se produit à l’encontre d’une confiance qui se serait légitimement créée dans le chef de l’autre partie.  Il y a également faute à laisser les pourparlers cheminer jusqu’à un stade très avancé, avant d’y mettre un terme de manière injurieuse, par caprice ou encore pour gêner l’autre partie.

Enfin, il y a faute lorsque le négociateur adopte un comportement que n’aurait pas un homme raisonnable normalement diligent et prudent, placé dans les mêmes circonstances de fait.

Dans tous les cas de figure, c’est à la victime d’établir le dommage et le lien de causalité qui « réservent aussi leur lot de difficultés » quant à une réparation éventuelle.

(Sources : Droit des obligations, volume 1 Théorie générale du contrat, Patrick Wéry. Ed. Larcier + jurisprudences diverses et autres textes).